Entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle.
Le règlement (UE) 2024/1689 devient du droit. Rien ne s’applique encore : le calendrier ci-dessous étale les obligations sur six ans.
ACTUALITÉS & ÉCHÉANCES
Les dates qui changent vos décisions.
Une chronologie lisible, reliée aux sources officielles. Vérifiez toujours le texte applicable à votre situation.
La chronologie essentielle
Interdiction de certaines pratiques d’IA, et obligation de développer la maîtrise de l’IA dans les équipes.
Depuis le 27 juillet 2026, cette obligation de formation est une obligation de moyens : il faut « prendre des mesures pour favoriser le développement » de la maîtrise de l’IA, sans avoir à garantir un niveau précis.
Gouvernance, modèles d’IA à usage général — et entrée en application des sanctions.
Depuis ce jour, les amendes prévues par le règlement peuvent être prononcées.
Entrée en vigueur du « Digital Omnibus », qui simplifie le règlement et reporte les obligations les plus lourdes.
Règlement (UE) 2026/1744. C’est lui qui rend obsolète la plupart des calendriers publiés ailleurs.
Application générale du règlement, et surtout : les obligations de transparence de l’article 50.
Dire qu’on parle à une IA, marquer les contenus générés, signaler les hypertrucages. C’est applicable aujourd’hui.
La prochaine échéance : marquage des systèmes génératifs déjà en service, et deux nouvelles interdictions.
Les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent être en règle sur le marquage lisible par machine. Deviennent interdits : les contenus intimes non consentis de personnes identifiables et les contenus pédocriminels générés par IA.
Bacs à sable réglementaires nationaux, et mise en conformité des modèles à usage général les plus anciens.
Attention : cette date ne concerne plus les systèmes à haut risque, contrairement à ce qu’indiquent encore beaucoup de sites.
Obligations « haut risque » pour le recrutement, le crédit, l’éducation et l’accès aux services essentiels.
Annexe III du règlement. C’est l’échéance qui concerne le plus grand nombre de PME : elle a été reportée de seize mois.
Obligations « haut risque » pour l’IA intégrée à des produits déjà réglementés.
Annexe I du règlement : machines, dispositifs médicaux, jouets, ascenseurs et autres produits soumis à un marquage CE.
Systèmes à haut risque destinés à être utilisés par les autorités publiques.
Dernière grande échéance du calendrier.
Chronologie établie à partir de l’article 113 du règlement dans sa version consolidée du 27 juillet 2026. Vérifiée le 26 août 2026.