Ce que vous lisez ailleurs est déjà faux.

Pourquoi cette page existe

Depuis le mois d’août 2026, la presse spécialisée et les cabinets publient beaucoup sur l’AI Act. Une partie de ce qui circule en français est périmée depuis le 27 juillet 2026, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus », qui a modifié le texte en profondeur. Voici les cinq affirmations que nous voyons le plus souvent, et ce que dit réellement le texte consolidé.

1. « 15 millions d’amende si vos salariés ne sont pas formés à l’IA »

Périmé. L’article 4 a été réécrit. L’entreprise doit désormais « prendre des mesures pour favoriser le développement » de la maîtrise de l’IA de ses équipes, et le texte ajoute que cette obligation « ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu ». On est passé d’une obligation de résultat à une obligation de moyens.

Précision honnête : l’article 4 ne figure pas dans la liste des manquements sanctionnés par l’article 99. Deux voies indirectes subsistent — les sanctions que chaque État membre prévoit pour toute violation du règlement, et une compétence nouvelle du Bureau de l’IA. Ce n’est donc pas « aucun risque » ; ce n’est pas non plus 15 millions d’euros pour une formation manquante.

2. « L’amende, c’est toujours le montant le plus élevé »

Faux pour une PME. L’article 99, paragraphe 6, dit mot pour mot : « Dans le cas des PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende visée au présent article s’élève au maximum aux pourcentages ou montants visés aux paragraphes 3, 4 et 5, le chiffre le plus faible étant retenu. »

Autrement dit, là où une grande entreprise se voit appliquer le plus élevé des deux montants, une PME se voit appliquer le plus faible — et cela vaut pour les trois paliers de sanction. Le Digital Omnibus a étendu une règle voisine aux petites entreprises à moyenne capitalisation, mais sur deux paliers seulement.

3. « Les règles sur les systèmes à haut risque s’appliquent en 2026 »

Faux. Elles s’appliquent le 2 décembre 2027 pour les usages de l’annexe III — recrutement, crédit, éducation, accès aux services essentiels — et le 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits déjà réglementés. Ce qui s’applique depuis le 2 août 2026, ce sont les obligations de transparence de l’article 50.

4. « Le 2 août 2027, c’est l’échéance haut risque »

Périmé. Cette date existe toujours, mais elle concerne désormais les bacs à sable réglementaires nationaux et la mise en conformité des modèles à usage général les plus anciens. Beaucoup de chronologies publiées en ligne n’ont pas été mises à jour depuis l’Omnibus — y compris sur des sites de référence.

5. « La CNIL est l’autorité de contrôle en France »

Pas encore. Dans son programme de travail publié le 7 avril 2026, la CNIL écrit elle-même qu’elle « se prépare à être désignée ». Le texte qui doit organiser la gouvernance française a été adopté au Sénat le 18 février 2026, puis renvoyé en commission à l’Assemblée nationale le 23 avril, où il se trouve toujours.

En Belgique, la situation est comparable : aucune loi n’a été adoptée, et l’IBPT n’est cité que dans l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029. Les deux pays ont manqué l’échéance du 2 août 2025 fixée pour la désignation des autorités nationales.

Sources

Page vérifiée le 26 août 2026.